Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’arpenteur-géomètre, qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2, transmet au secrétaire de l’Ordre une demande de dispense dûment complétée, conforme à celle reproduite à l’annexe.
L’arpenteur-géomètre doit avertir immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement modifiant de quelque façon la cause de sa dispense.
Décision 2012-02-09, a. 3.
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